TARIF DE L’ETUDE

TARIF DE L’ETUDE

Actes tarifés et non tarifés Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.   TARIF DES NOTAIRES et TARIF...