TARIF DE L’ETUDE

TARIF DE L’ETUDE

Actes tarifés et non tarifés Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.   TARIF DES NOTAIRES et TARIF...
Six mois pour régler une succession

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À compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits. En quoi consiste la mission du notaire dans une succession ? Le notaire va déterminer qui...
La communauté universelle

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Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle. En quoi consiste le régime matrimonial de communauté...