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Présentation

Le Notaire, un professionnel du droit au service de ses clients

Le notaire est un officier public bénéficiant à­ ce titre d’une délégation de puissance publique, autrement dit de l’État. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République

Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

C’est également un professionnel libéral qui conserve son indépendance, et un chef d’entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.

 

L’office notarial de Maître Antoine DESPINOY, à HEM

L’office notarial de Maître Antoine DESPINOY a été créé par arrêté de Madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 octobre 2017. L’office est installé 25 rue du Général Leclerc à HEM (Nord), au coeur de la Ville, à proximité de la mairie.

Précédemment, Maître Antoine DESPINOY exerçait les fonctions de notaire salarié. Le notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu’un notaire libéral, il est officier public, mais son statut est celui de salarié de l’office.

 

Horaires d’ouverture

 

Du lundi au vendredi :

9h-12h et 14h-18h

et sur Rendez-Vous

 

Téléphone

03 20 82 40 11

Télécopie

03 20 82 40 12

Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire est un officier public

C’est un officier public, nommé par le ministre de la justice, que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Le notaire est un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l’acte authentique est donnée par l’article 1369 du Code civil.

Utilités de l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?
– Utilité N°1 : le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège donc le consentement.
– Utilité N°2 : l’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers . (exemple : publication de la vente)
– Utilité N°3 : c’est la force probante de l’acte. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de :
         – son origine, c’est à dire l’identité des parties,
        – de son contenu, c’est à dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties,
        – de sa date.

Le domaine d’intervention du notaire

IIl intervient dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, fiscalité et patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales….

Le recours au notaire obligatoire

Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage donation entre époux, donation- partage , et pour les besoins de la publicité foncière , la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain).

Informations

Votre notaire vous informe dans cette rubrique sur des points précis du droit.

Liens utiles

www.service-public.fr
Le portail de l’administration française

www.legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit

www.immonot.com
L’immobilier des Notaires

www.notaires.fr
Le portail de la profession notariale

https://www.lereflexenotaire.fr                                Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais

www.efpcourtage.com                                                EFP COURTAGE : courtiers en prêts immobiliers situé à HEM

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Antoine Despinoy Notaire