Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

 

TARIF DES NOTAIRES et TARIF DE L’ETUDE

Consultable en son intégralité sur simple demande fait à l’étude

EXTRAIT INDICATIF DU TARIF

PROVISIONS SUR FRAIS A PARFAIRE OU A DIMINUER APRES TAXE

Les renseignements et conseils d’ordre généraux ne nécessitant pas une consultation approfondie sont gratuits.

Provisions des actes soumis au tarif réglementé des notaires (non libre)
Montant T.T.C.
Contrat de mariage

(sans donation entre époux et sans apport d’immeuble)

400,00 €
Donations entre époux (x 2)

(sur 4 pages) :187,73 € par donation entre époux soit pour les 2 :

380,00 €
Acte de notoriété après décès

(sans acceptation de succession et sans donation entre époux)

160,00 €
Acte de notoriété après décès

(avec acceptation de succession et sans donation entre époux)

260,00 €
Acte de notoriété après décès

(avec acceptation de succession et avec donation entre époux)

385,00 €
Pacte Civil de Solidarité

(sur 7 pages)

400,00 €
Testament authentique

(reçu par 2 notaires ou 1 notaire et 2 témoins) (sur 5 pages)

190,00 €
Ventes

Voir : http://www.paris.notaires.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat

(nous consulter)
Actes ou prestations soumis aux honoraires libres (hors tarif réglementé)
Montant T.T.C.
Compromis de vente d’immeuble d’habitation sous seing privé

(maison ou appartement)

250,00 €
Consultations approfondies

(hors les simples conseils ou renseignements généraux : gratuits)

 300 €/heure
Procuration sous seing privé 50,00 €
Statuts de Société Civile Immobilière (sans apport immobilier) en ce compris le journal d’annonces légales et les frais de greffe. 1.500,00 €
Successions :

–         Déblocage de comptes bancaires

–         Règlements de factures pour le compte de la succession

–         Paiement de créance d’aide sociale au Département

 

100,00 €/banque

25,00 €/facture

100,00 €

Testament olographe (en ce compris inscription ADSN) 190,00 €

Pour de plus amples renseignements, pour affiner le coût prévisionnel d’un acte et pour les actes non mentionnés ci-dessus, merci de demander un devis ou un projet de taxe au notaire. Tout devis est gratuit.

 

HONORAIRES DE NEGOCIATION IMMOBILIERE

Les honoraires de négociation immobilière appliqués par l’office notarial sont calculés selon les barèmes décrits ci-dessous :

Prix de vente Honoraire de négociation immobilière
de 0 à 100 000 euros 5,5 % TTC
de 100 001 euros à 300 000 euros 4,90 % TTC
de 300 001 euros à 500 000 euros 4,45 % TTC
de 500 001 euros à 750 000 euros 4 % TTC
de 750 001 euros à 1 200 000 euros 3,5 % TTC
Au delà de 1 200 001 euros 3 % TTC